Note marginale :Indemnité de sauvetage
59 (1) Ont droit à l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves les personnes suivantes :
Note marginale :Nature de l’indemnité
(2) L’indemnité de sauvetage peut être constituée de tout ou partie de l’épave ou du produit de la disposition de celle-ci.
Note marginale :Remboursement des frais
(3) La personne qui s’est conformée à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 58(4)b)(iii) ou qui a pris une mesure en vertu de l’alinéa 58(4)c) a droit au remboursement des frais qu’elle a encourus pour le faire de la part de la personne qui les paie au titre de l’alinéa 61d) ou, en l’absence d’une telle personne, du receveur d’épave.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019