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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Receveur d’épaves

Découverte ou importation d’épaves

Article 59

Note marginale :Indemnité de sauvetage

  •  (1) Ont droit à l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves les personnes suivantes :

    • a) celle qui a pris possession d’une épave et qui avait été autorisée à le faire en vertu de l’alinéa 58(4)a);

    • b) celle qui a fait rapport d’une épave en application des alinéas 58(1)a) ou c).

  • Note marginale :Nature de l’indemnité

    (2) L’indemnité de sauvetage peut être constituée de tout ou partie de l’épave ou du produit de la disposition de celle-ci.

  • Note marginale :Remboursement des frais

    (3) La personne qui s’est conformée à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 58(4)b)(iii) ou qui a pris une mesure en vertu de l’alinéa 58(4)c) a droit au remboursement des frais qu’elle a encourus pour le faire de la part de la personne qui les paie au titre de l’alinéa 61d) ou, en l’absence d’une telle personne, du receveur d’épave.

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.