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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Exécution et contrôle d’application

Mesures relatives aux dangers

Article 67

Note marginale :Entrée dans tout lieu — ministre des Pêches et des Océans

  •  (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 21, 22 et 36 ou afin de décider si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, entrer dans tout lieu, y compris un bâtiment ou une épave.

  • Note marginale :Pouvoirs généraux

    (2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice de ces mêmes attributions ou à cette même fin :

    • a) examiner le lieu et toute chose s’y trouvant;

    • b) utiliser ou faire utiliser tous moyens de communication;

    • c) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • d) établir ou faire établir tout document sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible à partir de ces données;

    • e) ordonner à quiconque de lui remettre tous documents pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits;

    • f) utiliser ou faire utiliser tout matériel de reproduction;

    • g) faire des tests et des analyses;

    • h) prendre des mesures et prélever des échantillons;

    • i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

    • j) emporter toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;

    • k) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner toute chose;

    • l) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose s’y trouvant;

    • m) ordonner à quiconque d’établir, à sa satisfaction, son identité.

  • Note marginale :Pouvoirs — ordres relatifs à une personne ou à un bâtiment

    (3) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 21, 22 et 36 ou afin de décider si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, ordonner :

    • a) à toute personne de lui fournir tout renseignement;

    • b) au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ou qui s’y trouve déjà :

      • (i) de s’immobiliser,

      • (ii) de lui fournir tout renseignement,

      • (iii) de traverser ces eaux ou de se diriger vers le lieu qu’il spécifie à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’il spécifie, et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il spécifie,

      • (iv) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’il lui indique,

      • (v) de rester à l’extérieur de ces eaux.

  • Note marginale :Zone d’urgence

    (4) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une épave présente un danger sérieux et imminent, déclarer une zone d’urgence, d’une étendue proportionnelle à la gravité de la situation, et prendre les mesures suivantes :

    • a) ordonner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de lui signaler leur position;

    • b) ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de sortir de cette zone ou de s’abstenir d’y entrer ou à tout bâtiment de s’abstenir d’en sortir;

    • c) donner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone des ordres concernant les routes, les limites de vitesse, le pilotage et l’équipement.

  • Note marginale :Zone économique exclusive

    (5) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci.

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.