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Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Crédit de réadaptation

Article 12

Note marginale :Dispositions applicables

 Les articles 14, 16, 23 et 30 à 35, s’appliquent, mutatis mutandis, au crédit prévu aux articles 9 et 10 et à son égard.

  • 1959, ch. 18, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.