Note marginale :Disponibilité du crédit de réadaptation
13 (1) Aucun crédit ne doit être mis à la disposition d’un membre à moins que celui-ci ne réside au Canada et que le Ministre ne soit convaincu que le crédit sera affecté à l’une ou plusieurs des fins spécifiées à l’article 14 et en vue de la réadaptation, au Canada, dudit membre.
Note marginale :Réserve
(2) Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un membre qui désire affecter son crédit de réadaptation au paiement de primes prévues dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, ou au paiement du prix d’achat d’une rente dont il fait l’acquisition sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l’État. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les autres exceptions au présent article qui sont jugées opportunes.
- S.R. 1952, ch. 289, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002