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Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Crédit de réadaptation

Article 13

Note marginale :Disponibilité du crédit de réadaptation

  •  (1) Aucun crédit ne doit être mis à la disposition d’un membre à moins que celui-ci ne réside au Canada et que le Ministre ne soit convaincu que le crédit sera affecté à l’une ou plusieurs des fins spécifiées à l’article 14 et en vue de la réadaptation, au Canada, dudit membre.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un membre qui désire affecter son crédit de réadaptation au paiement de primes prévues dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, ou au paiement du prix d’achat d’une rente dont il fait l’acquisition sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l’État. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les autres exceptions au présent article qui sont jugées opportunes.

  • S.R. 1952, ch. 289, art. 11
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.