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Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Crédit de réadaptation

Article 17

Note marginale :Remboursement de l’ajustement

 Lorsqu’un membre des forces a remboursé au Ministre l’ajustement de compensation décrit au paragraphe 16(1) en vue de devenir admissible aux avantages ou bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, et retire par la suite sa demande d’admissibilité, ou que son contrat avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants est expiré ou annulé, le Ministre doit payer au membre un montant égal au total que ce dernier a remboursé, moins le montant des avantages ou bénéfices, s’il en est, que le membre a reçus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ainsi que le détermine le Ministre.

  • 1959, ch. 18, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.