Note marginale :Exceptions à l’admissibilité des officiers
18 Nul officier des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes n’a droit à des prestations prévues par la présente loi si, depuis le 10 septembre 1939,
a) il est cassé de son grade ou destitué honteusement du service de Sa Majesté, ou destitué du service de Sa Majesté, par sentence d’une cour martiale;
b) il est privé de sa commission ou de son brevet pour cause de mauvaise conduite;
c) il est requis de prendre sa retraite ou de résigner sa commission ou son brevet pour cause de mauvaise conduite; ou
d) sa démission est acceptée pour cause de mauvaise conduite.
- S.R. 1952, ch. 289, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002