Note marginale :Exceptions à l’admissibilité des hommes
19 (1) Nul homme des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes n’a droit à des prestations prévues par la présente loi s’il a été renvoyé depuis le 10 septembre 1939,
Note marginale :Mauvaise conduite
(2) Un homme des forces navales renvoyé pour le motif formel ses services ne sont plus requis et un homme des forces de l’armée ou des forces aériennes renvoyé pour le motif formel mauvaise conduite sont réputés avoir été renvoyés pour mauvaise conduite aux fins du présent article.
- S.R. 1952, ch. 289, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002