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Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Généralités

Article 19

Note marginale :Exceptions à l’admissibilité des hommes

  •  (1) Nul homme des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes n’a droit à des prestations prévues par la présente loi s’il a été renvoyé depuis le 10 septembre 1939,

    • a) après avoir été condamné à être renvoyé avec ignominie ou destitué honteusement du service de Sa Majesté, ou destitué du service de Sa Majesté;

    • b) parce qu’il a été condamné par un tribunal civil ou par une cour martiale pendant son service; ou

    • c) pour mauvaise conduite.

  • Note marginale :Mauvaise conduite

    (2) Un homme des forces navales renvoyé pour le motif formel ses services ne sont plus requis et un homme des forces de l’armée ou des forces aériennes renvoyé pour le motif formel mauvaise conduite sont réputés avoir été renvoyés pour mauvaise conduite aux fins du présent article.

  • S.R. 1952, ch. 289, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.