Note marginale :Survivant
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune allocation ne peut être versée au survivant d’un ancien combattant, sauf si, lors du décès, il résidait avec ce dernier, celui-ci subvenait à ses besoins ou le survivant subvenait aux besoins de ce dernier.
Note marginale :Exemption
(2) Le ministre peut exempter un survivant de l’application du paragraphe (1) dans tout cas où il estime juste et raisonnable de le faire.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 10
- 2000, ch. 12, art. 329(A) et 332, ch. 34, art. 90(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003