Note marginale :Forces ennemies
9 Aucune allocation ne peut être versée à la personne qui a servi dans les forces ennemies au cours de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 9
- 2009, ch. 20, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010