Note marginale :Les certificats constituent une preuve
24 Dans tout procès, poursuite ou autre procédure :
a) un certificat censé signé par le ministre et énonçant le montant de l’allocation obtenue et la portion de ce montant qui demeure non remboursée ou non recouvrée à une date quelconque fait foi de son contenu;
b) un document censé être une décision du ministre ou du Tribunal fait preuve des faits qui y sont énoncés,
sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et sans autre preuve de ce certificat ou document.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 24
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 31 et 38(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003