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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Preuve

Article 24

Note marginale :Les certificats constituent une preuve

 Dans tout procès, poursuite ou autre procédure :

  • a) un certificat censé signé par le ministre et énonçant le montant de l’allocation obtenue et la portion de ce montant qui demeure non remboursée ou non recouvrée à une date quelconque fait foi de son contenu;

  • b) un document censé être une décision du ministre ou du Tribunal fait preuve des faits qui y sont énoncés,

sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et sans autre preuve de ce certificat ou document.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 31 et 38(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.