Note marginale :Augmentations
22 (1) Les facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe, sauf le facteur revenu indiqué pour les orphelins et enfants, sont majorés en même temps et du même montant que toute augmentation du montant de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti apportée par une modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exception des rajustements trimestriels réguliers effectués dans le cadre de cette loi par rapport à l’indice des prix à la consommation.
(2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 34, art. 78]
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 22
- 2000, ch. 34, art. 78
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003