Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation
21 Lorsque l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, et qu’il s’ensuit un rajustement procentuel de cet indice, il est procédé à un rajustement procentuel correspondant de l’indice des prix à la consommation pour un trimestre de rajustement ou pour toute autre période utilisée pour le rajustement des facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe.
- 1972, ch. 12, art. 3
- 1974-75-76, ch. 8, art. 10
- 1980-81-82-83, ch. 19, art. 38
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003