Note marginale :Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation
(2) Lorsque, dans le cas d’un trimestre de paiement, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement est inférieur à l’indice pour le second trimestre de rajustement :
a) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour ce trimestre de paiement;
b) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour un trimestre de paiement subséquent jusqu’à ce que, relativement à un trimestre de paiement subséquent, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent dépasse l’indice des prix à la consommation pour le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a), auquel cas le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a) est censé constituer le second trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 20
- 2000, ch. 34, art. 77
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003