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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ajustement trimestriel des allocations

Article 20

  •  (1) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 77]

  • Note marginale :Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation

    (2) Lorsque, dans le cas d’un trimestre de paiement, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement est inférieur à l’indice pour le second trimestre de rajustement :

    • a) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour ce trimestre de paiement;

    • b) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour un trimestre de paiement subséquent jusqu’à ce que, relativement à un trimestre de paiement subséquent, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent dépasse l’indice des prix à la consommation pour le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a), auquel cas le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a) est censé constituer le second trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 20
  • 2000, ch. 34, art. 77
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.