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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 26

Note marginale :Réparation

 Lorsque, de l’avis du ministre, celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire d’une allocation a subi une perte financière en conséquence de l’erreur d’une personne dans l’exercice par celle-ci des pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère, le ministre peut, pour remédier à la perte ainsi subie, prendre les mesures qu’il estime être raisonnablement nécessaires dans les circonstances.

  • S.R., ch. W-5, art. 23
  • 1980-81-82-83, ch. 19, art. 41
  • 1984, ch. 19, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.