Note marginale :Réparation
26 Lorsque, de l’avis du ministre, celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire d’une allocation a subi une perte financière en conséquence de l’erreur d’une personne dans l’exercice par celle-ci des pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère, le ministre peut, pour remédier à la perte ainsi subie, prendre les mesures qu’il estime être raisonnablement nécessaires dans les circonstances.
- S.R., ch. W-5, art. 23
- 1980-81-82-83, ch. 19, art. 41
- 1984, ch. 19, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003