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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du ministre

Article 27

Note marginale :Révision des décisions

  •  (1) Chaque décision du ministre est sujette à révision par celui-ci et il peut, pour les fins d’une pareille révision, exiger que l’allocataire soumette une déclaration des faits que le ministre estime utiles pour déterminer son droit au maintien de toute allocation.

  • Note marginale :Vérification de la déclaration

    (2) Cette déclaration est vérifiée de la manière que le ministre ordonne et, si l’allocataire omet de fournir la déclaration requise, le ministre peut réduire, suspendre ou interdire le paiement de l’allocation.

  • S.R., ch. W-5, art. 24
  • 1984, ch. 19, art. 23
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.