Note marginale :Fonctions supplémentaires du ministre
31 Le gouverneur en conseil peut conférer au ministre des fonctions semblables à celles que ce dernier remplit en vertu de la présente loi à l’égard de toute allocation dont le paiement est autorisé en vertu d’une autre loi, et il est accordé à toute décision prise par le ministre dans ce domaine l’effet que le gouverneur en conseil peut ordonner.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 31
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003