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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Appels

Article 32

Note marginale :Révision

  •  (1) Dans les cas où celui qui demande une allocation ou un bénéficiaire n’est pas satisfait d’une décision le visant, sauf celle rendue au titre de l’article 18 ou dans le cadre de l’appel visé au paragraphe (2), il peut, conformément aux règlements, en demander la révision à tout cadre ou fonctionnaire du ministère désigné à cette fin par le ministre.

  • Note marginale :Appel

    (2) Après la révision visée au paragraphe (1), celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire peut, s’il demeure insatisfait de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Tribunal dans les soixante jours suivant son prononcé ou dans le délai supplémentaire qu’il accorde pour des raisons particulières.

  • (3) à (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 36]

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 8, ch. 20 (3e suppl.), art. 36
  • 2000, ch. 34, art. 85 et 90(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.