Aller au contenu

Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Application de la loi

Article 34

Note marginale :Application de la présente loi

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi, de la détermination de la question de savoir si une allocation est payable ainsi que de la détermination du montant d’une telle allocation.

  • Note marginale :Renseignements sur le revenu

    (1.1) Sous réserve de l’article 7, le ministre peut, afin de déterminer le droit à une allocation et le montant de celle-ci, prendre en considération les déclarations ou estimations de revenus visant le bénéficiaire ou son époux ou conjoint de fait et destinés à l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Délégation de fonctions, etc.

    (2) Le ministre peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 34
  • 2000, ch. 34, art. 86
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.