Note marginale :Règles régissant la preuve
35 Le ministre applique les règles suivantes aux procédures prises ou aux décisions rendues en application de la présente loi :
a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui qui demande une allocation ou au bénéficiaire;
b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire et qui lui semble vraisemblable en l’occurrence;
c) il tranche en faveur de celui qui demande une allocation ou du bénéficiaire toute incertitude quant au bien-fondé de sa demande.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 35
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 37
- 1990, ch. 43, art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003