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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 35

Note marginale :Règles régissant la preuve

 Le ministre applique les règles suivantes aux procédures prises ou aux décisions rendues en application de la présente loi :

  • a) il tire des circonstances et des éléments de preuve qui lui sont présentés les conclusions les plus favorables possible à celui qui demande une allocation ou au bénéficiaire;

  • b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui qui demande une allocation ou le bénéficiaire et qui lui semble vraisemblable en l’occurrence;

  • c) il tranche en faveur de celui qui demande une allocation ou du bénéficiaire toute incertitude quant au bien-fondé de sa demande.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 35
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 37
  • 1990, ch. 43, art. 39
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.