Note marginale :Immunité
36 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi au cours de procédures devant le ministre, ainsi que les rapports ou comptes rendus établis, les documents fournis et les paroles prononcées de bonne foi à la demande de celui-ci.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 36
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003