Note marginale :Décès d’un ancien combattant
5 (1) Au décès d’un ancien combattant qui, lors de son décès ou à tout moment dans les douze derniers mois de sa vie, touchait une allocation prévue par l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date du décès, accorder une allocation mensuelle au survivant.
Note marginale :Montant de l’allocation
(1.1) L’allocation mensuelle payable à un survivant en application du présent article est calculée selon le même mode qu’une allocation mensuelle visée à l’article 4 sauf que le facteur revenu mensuel applicable visé à l’alinéa 4(3)a) à l’égard du survivant devient un facteur revenu mensuel indiqué à la colonne II de l’annexe vis-à-vis l’alinéa 2a), b) ou c) de l’annexe, selon le cas, comme si le survivant était un ancien combattant décrit à l’alinéa 2a) de l’annexe.
Note marginale :Prévision d’un montant pour enfants à charge
(1.2) Une allocation mensuelle payable à un survivant en application du présent article compte, dans les cas où l’ancien combattant qui est décédé laisse un ou plusieurs enfants à charge, un montant à l’égard de cet enfant ou de ces enfants et celui-ci est calculé en fonction du facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe vis-à-vis l’alinéa 2d) de l’annexe.
Note marginale :Décès de l’époux ou conjoint de fait
(2) Au décès d’un époux ou conjoint de fait à l’égard de qui un ancien combattant touchait, lors de ce décès ou à tout moment au cours des douze mois qui ont précédé immédiatement ce décès, une allocation en vertu de l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date de ce décès, accorder à cet ancien combattant une allocation mensuelle payable de la même manière et dans la même mesure que si l’ancien combattant était un survivant visé aux paragraphes (1) à (1.2).
Note marginale :Décès d’un enfant
(3) Au décès d’un enfant à l’égard duquel un ancien combattant ou le survivant d’un ancien combattant touchait, lors de ce décès ou à tout moment au cours des douze mois qui ont précédé immédiatement ce décès, une allocation en vertu de l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date de ce décès, accorder à cet ancien combattant ou ce survivant une allocation mensuelle payable de la même manière et dans la même mesure que si l’ancien combattant ou le survivant était un survivant visé aux paragraphes (1) à (1.2).
Note marginale :Restriction relative à l’allocation payable
(4) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, aucune allocation visée par le présent article n’est payable au décès d’un ancien combattant ou d’un époux ou conjoint de fait ou enfant d’un ancien combattant à l’égard d’une période postérieure de plus de douze mois au mois au cours duquel survient ce décès, et aucune autre allocation n’est payable en vertu de la présente loi à une personne à qui une allocation visée par le présent article a été accordée, durant toute période à l’égard de laquelle l’allocation est payable à cette personne.
Note marginale :Demandes en instance au moment du décès
(5) L’ancien combattant qui décède après le 31 mars 1955 et qui, lors de son décès :
a) d’une part, était admissible à une allocation en vertu de l’article 4;
b) d’autre part, avait présenté au ministre qui l’avait reçue une demande en vue de cette allocation qui, toutefois, ne lui avait pas encore été accordée,
est, si le ministre l’ordonne, réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été bénéficiaire de l’allocation lors de son décès.
Note marginale :Réserve
(6) Le ministre peut passer outre au délai de douze mois visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) et accorder une allocation une fois le délai expiré s’il juge que le défaut d’accorder un montant dans les douze mois prescrits résulte d’une négligence administrative.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 5
- L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 3
- 2000, ch. 12, art. 319, 325, 328 et 332, ch. 34, art. 90(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003