Note marginale :Fin du versement de l’allocation
6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une allocation payable en vertu de l’article 4 ou accordée en vertu de l’article 5 continue d’être versée durant la vie de la personne à qui, ou à l’égard de laquelle, l’allocation est versée et cesse avec le versement pour le mois au cours duquel survient son décès.
- S.R., ch. W-5, art. 5
- 1976-77, ch. 28, art. 49(F)
- 1980-81-82-83, ch. 19, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003