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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 11

Note marginale :Libre accès aux ouvrages, livres, plans ou dossiers

 En ce qui regarde les sujets cités au présent article, le ministre ou toute personne qu’il nomme à cette fin doit avoir libre accès à tous ouvrages, livres, plans ou dossiers, en tant qu’ils ont trait à quelque entreprise, et peut en faire les observations ou mesurages, ou accomplir dans leurs limites ou à leur égard les choses qui peuvent être jugées nécessaires ou opportunes pour :

  • a) déterminer la quantité d’eau emmagasinée, détournée ou utilisée, ou pouvant être emmagasinée, détournée ou utilisée;

  • b) déterminer la quantité d’énergie produite ou susceptible d’être produite;

  • c) constater l’état des ouvrages;

  • d) voir si les conditions à observer ou à accomplir par un titulaire de permis, un locataire ou une autre personne sont observées et accomplies d’une façon satisfaisante;

  • e) toute autre fin qui a trait à l’administration de la présente loi.

Les constatations du ministre, relativement à la quantité d’eau emmagasinée, détournée ou utilisée, ou pouvant l’être, ou relativement à la quantité d’énergie développée ou pouvant l’être, sont péremptoires.

  • S.R., ch. W-6, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.