Note marginale :Accords avec les autorités provinciales
12 Le ministre peut conclure des accords de coopération avec les autorités d’une province pour effectuer les jaugeages de cours d’eau, poursuivre des recherches, recueillir et publier des données relatives aux ressources hydrauliques et de force motrice et aux meilleures méthodes de les utiliser.
- S.R., ch. W-6, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002