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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 3

Note marginale :Application de la loi

 La présente loi s’applique :

  • a) à toutes les forces hydrauliques du Canada;

  • b) à toutes les terres domaniales, nécessaires à la mise en valeur ou à l’exploitation de ces forces hydrauliques ou à des fins connexes;

  • c) à toutes les terres et propriétés qui peuvent être acquises, ou dont l’acquisition est autorisée aux termes et pour l’application de la présente loi, ou qui ont pu être acquises et sont encore utilisées ou peuvent être nécessaires relativement aux forces hydrauliques du Canada;

  • d) à la force et à l’énergie produites ou susceptibles de l’être par l’utilisation des eaux sur ces terres ou dans celles-ci, que la force ou l’énergie provenant de tout ou partie de ces eaux soit ou non distribuée ou utilisée sur les terres domaniales;

  • e) à toutes entreprises établies ou poursuivies relativement à des forces hydrauliques du Canada;

  • f) à toutes matières qui se rattachent à celles énumérées aux alinéas a) à e).

  • S.R., ch. W-6, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.