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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 4

Note marginale :Titre aux forces hydrauliques attribué à la Couronne

  •  (1) La propriété et le droit d’usage de toutes forces hydrauliques du Canada sont déclarés attribués à la Couronne et lui appartiennent, sauf les droits de propriété ou d’usage de ces forces hydrauliques qui, avant le 6 juin 1919, ont été concédés par la Couronne.

  • Note marginale :Ouvrage à l’avantage général du Canada

    (2) Toute entreprise à laquelle s’applique la présente loi est déclarée un ouvrage à l’avantage général du Canada.

  • S.R., ch. W-6, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.