Note marginale :Titre aux forces hydrauliques attribué à la Couronne
4 (1) La propriété et le droit d’usage de toutes forces hydrauliques du Canada sont déclarés attribués à la Couronne et lui appartiennent, sauf les droits de propriété ou d’usage de ces forces hydrauliques qui, avant le 6 juin 1919, ont été concédés par la Couronne.
Note marginale :Ouvrage à l’avantage général du Canada
(2) Toute entreprise à laquelle s’applique la présente loi est déclarée un ouvrage à l’avantage général du Canada.
- S.R., ch. W-6, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002