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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 5

Note marginale :Les terres indispensables demeurent propriété de la Couronne

  •  (1) Il ne peut être pris possession des terres domaniales suivantes, ni des forces hydrauliques et des eaux qui s’y trouvent :

    • a) celles sur lesquelles ou dans les limites desquelles il existe des forces hydrauliques;

    • b) celles qui sont nécessaires à la protection de toute force hydraulique;

    • c) celles qui sont nécessaires aux fins de toute entreprise.

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, aucun droit sur ces terres ne peut être donné en location ou autrement concédé ou transféré par la Couronne.

  • Note marginale :Idem

    (2) Aucune concession ou aucun transfert effectué le 6 juin 1919 ou après cette date de terres domaniales visées au paragraphe (1) ou de tout droit sur celles-ci, sauf en conformité avec la présente loi et les règlements, ne peut attribuer au concessionnaire un droit de propriété exclusif ou autre en ce qui concerne ces terres.

  • Note marginale :Submersion de partie d’un terrain

    (3) Lorsqu’une entreprise nécessite la submersion de petites étendues seulement d’un lopin ou d’une subdivision de terres domaniales le long de la rive d’un cours d’eau et qu’il n’a pas été jugé praticable ou utile de dresser des levés pour établir les limites exactes de l’étendue qui doit être submergée, le ministre peut disposer de ce lopin ou de cette subdivision en conformité avec toute autre loi ou tout autre règlement applicable à l’aliénation de ces terres; mais il réserve le droit d’élever, en tout temps, la surface de l’eau jusqu’au niveau qui peut être nécessaire, relativement à cette entreprise.

  • S.R., ch. W-6, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.