Note marginale :Expropriation par la Couronne
6 Advenant que Sa Majesté requière une terre ou un droit sur cette terre pour quelque entreprise, ou que cette terre ou ce droit soit nécessaire pour créer, protéger ou développer une force hydraulique, le gouverneur en conseil peut enjoindre au ministre, au nom de Sa Majesté, d’acquérir par expropriation le titre à la terre, ou le droit sur celle-ci, et dès lors les dispositions de la Loi sur l’expropriation, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent tout comme si elles étaient comprises dans la présente loi.
- S.R., ch. W-6, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002