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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Expropriation par la Couronne

 Advenant que Sa Majesté requière une terre ou un droit sur cette terre pour quelque entreprise, ou que cette terre ou ce droit soit nécessaire pour créer, protéger ou développer une force hydraulique, le gouverneur en conseil peut enjoindre au ministre, au nom de Sa Majesté, d’acquérir par expropriation le titre à la terre, ou le droit sur celle-ci, et dès lors les dispositions de la Loi sur l’expropriation, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent tout comme si elles étaient comprises dans la présente loi.

  • S.R., ch. W-6, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.