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Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Par pétitionnaires ou titulaires de permis

  •  (1) Toute personne autorisée, en conformité avec la présente loi ou ses règlements, à exploiter une entreprise peut, sur permission écrite du ministre, exproprier, conformément à la Loi sur l’expropriation, toute terre ou tout droit y afférent — sauf une terre domaniale ou un intérêt y afférent — qui peut être nécessaire à cette entreprise.

  • Note marginale :Avis au ministre compétent

    (1.1) La personne qui reçoit la permission du ministre en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation.

  • Note marginale :Loi sur l’expropriation

    (1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était substitué au terme « Couronne ».

  • Note marginale :Fixation des frais

    (1.3) Le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation peut, par règlement, fixer le montant des frais payables pour l’expropriation et le taux d’intérêt applicable.

  • Note marginale :Créance de Sa Majesté

    (1.4) Les frais constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada à la charge de la personne qui a reçu la permission du ministre et portent intérêt, au taux réglementaire, depuis la date où ils sont payables.

  • Note marginale :Cautionnement

    (1.5) Le ministre peut exiger que la personne qui a reçu la permission du ministre verse un cautionnement, selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas aux terres appartenant à une compagnie de chemin de fer, lesquelles sont employées ou requises par cette compagnie pour les objets de son chemin de fer.

  • L.R. (1985), ch. W-4, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359
  • 1996, ch. 10, art. 273
  • 2011, ch. 21, art. 161
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.