Note marginale :Annulation de prises de possession, de baux, etc.
8 (1) Advenant qu’il ait été accordé ou émis une prise de possession, un permis, un bail ou une licence, ou que la Couronne ait conclu un accord ou exécuté quelque autre mode de transfert en vertu duquel des terres domaniales, ou un droit sur celles-ci, sont nécessaires à une entreprise et que celles-ci sont occupées ou détenues en incompatibilité avec la poursuite de cette entreprise, le gouverneur en conseil peut ordonner et prescrire l’annulation de ces prise de possession, permis, bail, licence ou accord, en totalité ou en partie, ou peut prescrire que leurs conditions soient modifiées de manière à réserver à la Couronne les terres ou les droits qui sont nécessaires à cette entreprise.
Note marginale :Indemnité
(2) Dans chaque cas, une indemnité est versée au détenteur du permis, au possesseur, au locataire ou patenté ou à la partie à un accord ou à un autre mode de transfert visés au paragraphe (1).
Note marginale :Annulation complète
(3) Dans le cas d’une annulation complète, l’indemnité comprend les sommes réellement versées à la Couronne à compte sur ces terres et dépensées pour les améliorer, avec intérêt au taux de six pour cent par année, et, en outre, un montant destiné à couvrir la perte ou le dommage réel estimé, le cas échéant, subi comme conséquence de cette annulation.
Note marginale :Annulation partielle
(4) S’il s’agit d’une annulation partielle, l’indemnité comprend la valeur raisonnable réelle, le cas échéant, des terres dont il a été pris possession ou du droit sur celles-ci.
Note marginale :Le ministre fixe le montant de l’indemnité
(5) Le ministre, dans chaque cas, fixe le montant de l’indemnité à verser, sauf appel à la Cour fédérale.
- S.R., ch. W-6, art. 8
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002