Aller au contenu

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Développement en commun de forces hydrauliques

 Lorsque deux ou plusieurs forces hydrauliques sont situées de telle manière qu’elles peuvent être utilisées plus économiquement et de façon plus satisfaisante en étant développées en commun et exploitées sous un seul contrôle :

  • a) si ces forces hydrauliques n’ont pas été concédées par la Couronne, le gouverneur en conseil peut ordonner d’en disposer de la manière et aux conditions qui, selon lui, assureront ce développement en commun et ce contrôle unique;

  • b) si le droit de développer une ou plusieurs de ces forces hydrauliques a été concédé à une personne ou est détenu par elle, et si le gouverneur en conseil est d’avis que l’intérêt public sera mieux servi en réservant la ou les forces hydrauliques qui restent, de manière à amener le développement en commun et le contrôle unique de toutes ces forces hydrauliques, il peut ordonner de réserver la ou les forces hydrauliques restantes pour la ou les périodes qu’il peut juger nécessaires pour assurer ce développement en commun et ce contrôle unique, et il peut autoriser le ministre à conclure un accord avec la personne détenant la ou les forces hydrauliques pour les fins mentionnées au présent alinéa et prescrire les conditions et conventions à inclure dans cet accord.

  • S.R., ch. W-6, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.