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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 2

Définition de accord

  •  (1) Dans la présente loi, accord s’entend de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, signé le 3 octobre 2003 pour le compte de la première nation de Westbank et de Sa Majesté du chef du Canada et déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 5 novembre 2003, ainsi que des modifications apportées à celui-ci sous son régime.

  • Note marginale :Termes utilisés dans l'accord

    (2) Dans la présente loi, conseil, loi de Westbank, membre, première nation de Westbank et terres de Westbank s’entendent au sens de l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.