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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Effet de l’accord

Article 3

Note marginale :Force de loi de l’accord

  •  (1) L’accord est approuvé et a force de loi.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (2) Les personnes et organismes visés par l’accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont stipulées.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.