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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Effet de l’accord

Article 4

Note marginale :Opposabilité

  •  (1) L’accord est opposable à tous et quiconque peut s’en prévaloir.

  • Note marginale :Obligations internationales

    (2) Seules les parties à l’accord peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux obligations juridiques internationales du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.