Note marginale :Incompatibilité avec d’autres lois fédérales
5 Les dispositions de la présente loi et de l’accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Effet de l’accord
Note marginale :Incompatibilité avec d’autres lois fédérales
5 Les dispositions de la présente loi et de l’accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
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