Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Application d’autres lois

Article 6

Note marginale :Applicabilité de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank que dans la mesure prévue par l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.