Note marginale :Non-application
7 Ni la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ni la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank.
- 2004, ch. 17, art. 7
- 2022, ch. 19, art. 127
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 127, en vigueur le 15 décembre 2022