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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 8

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de Westbank.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.