Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de Westbank.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application d’autres lois
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de Westbank.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
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