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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

L.C. 2004, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 8.1

Note marginale :Loi sur la gestion financière des premières nations

 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de l’accord, le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la première nation de Westbank la possibilité de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a)  adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

  • b)  restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 153
  • 2012, ch. 19, art. 680
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.