Note marginale :Admission d’office
9 L’accord et les lois de Westbank sont admis d’office.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Procédures judiciaires ou administratives
Note marginale :Admission d’office
9 L’accord et les lois de Westbank sont admis d’office.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
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