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Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

L.C. 1984, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Interprétation

 Ni la présente loi ni la Convention n’ont pour effet d’accorder des droits, privilèges ou avantages à l’égard d’une région ne relevant pas de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.