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Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

L.C. 1984, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Affectation de fonds

Article 6

Note marginale :Paiements sur le Trésor

 Sont prélevées, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations contractées par le Canada aux termes de l’article 15 et des paragraphes 16(8) et 17(3) de la Convention.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.