Note marginale :Usages interdits
23 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise un instrument à une fin ou d’une manière qui sont interdites, selon le cas, aux termes :
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 23
- 2011, ch. 3, art. 20
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014