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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 24

Note marginale :Inobservation des règlements

 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise ou a en sa possession un instrument qui :

  • a) soit n’est pas conforme, dans son installation, aux règlements;

  • b) soit ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 24
  • 2011, ch. 3, art. 21
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.