Note marginale :Tenure seigneuriale
5 Par dérogation à l’article 7, les unités de mesure dénommées et définies à l’annexe III peuvent être employées pour définir les terres de la province de Québec qui, à l’origine, ont été concédées à titre de tenure seigneuriale.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003