Note marginale :Modifications des ann. I et II
6 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) modifier l’annexe I par adjonction ou suppression, à ses parties I, II, III, IV ou V, d’unités de mesure de base, supplémentaires, dérivées ou hors système, de préfixes, ainsi que des définitions et symboles correspondants;
b) modifier l’annexe II :
(i) par adjonction ou suppression d’unités canadiennes de mesure et de leurs définitions,
(ii) par adjonction d’un symbole ou d’une abréviation pour toute unité de mesure canadienne,
(iii) par suppression des symboles ou abréviations ajoutés au titre du sous-alinéa (ii).
Note marginale :Restriction
(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le gouverneur en conseil à effectuer des modifications de l’annexe II qui aboutiraient à changer les rapports existant entre les unités de mesure.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 6
- 1976-77, ch. 55, art. 9
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