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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Unités de mesure

Article 6

Note marginale :Modifications des ann. I et II

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) modifier l’annexe I par adjonction ou suppression, à ses parties I, II, III, IV ou V, d’unités de mesure de base, supplémentaires, dérivées ou hors système, de préfixes, ainsi que des définitions et symboles correspondants;

    • b) modifier l’annexe II :

      • (i) par adjonction ou suppression d’unités canadiennes de mesure et de leurs définitions,

      • (ii) par adjonction d’un symbole ou d’une abréviation pour toute unité de mesure canadienne,

      • (iii) par suppression des symboles ou abréviations ajoutés au titre du sous-alinéa (ii).

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le gouverneur en conseil à effectuer des modifications de l’annexe II qui aboutiraient à changer les rapports existant entre les unités de mesure.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 6
  • 1976-77, ch. 55, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.