Note marginale :Unités légales
7 Il est interdit, dans le commerce, de faire usage ou de prévoir qu’il sera fait usage d’unités de mesure :
a) soit qui ne figurent pas aux annexes I ou II;
b) soit dont l’emploi n’est pas autorisé par règlement.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003