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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Utilisation des instruments

Article 8

Note marginale :Instruments légaux

 Les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

  • a) d’une part, ont été approuvés — ou dont la catégorie, le type ou le modèle ont été approuvés — en application de l’article 3;

  • b) d’autre part, exception faite des mesures matérialisées, ont été examinés par un inspecteur et certifiés conformes à la présente loi et à ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 8
  • 2011, ch. 3, art. 12 et 29
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.