Note marginale :Protection
8 Le ministre peut, en collaboration avec le ou les gouvernements provinciaux intéressés, prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour la protection des espèces sauvages menacées d’extinction.
- L.R. (1985), ch. W-9, art. 8
- 1994, ch. 23, art. 10(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002