Note marginale :Dossiers gouvernementaux
116 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver le dossier des éléments d’information qu’il a obtenus :
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à un adolescent;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre celui-ci en vertu de la présente loi;
c) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou d’une ordonnance du tribunal pour adolescents;
d) pour déterminer si le recours aux mesures extrajudiciaires à l’endroit de l’adolescent est opportun;
e) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à l’endroit de l’adolescent.
Note marginale :Dossiers privés
(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver le dossier des éléments d’information obtenus :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003